Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).

L’opération de concentration, de dimension européenne au vu des seuils de chiffres d’affaires prévus par le règlement 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations, avait été notifiée à la Commission européenne le 14 octobre 2016.

L’objet du contrôle des concentrations de l’Union européenne est de vérifier que l’opération notifiée n’entravera pas de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur de l’Union européenne ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante (article 2 §3 du règlement 139/2004 précité).

Dans le cadre de son enquête, la Commission européenne s’est intéressée à trois secteurs en particulier : les services de réseaux sociaux professionnels, les solutions logicielles en matière de gestion de la relation client et les services de publicité en ligne. Microsoft et LinkedIn sont essentiellement actives dans des secteurs d’activité complémentaires, mis à part des chevauchements mineurs dans le secteur de la publicité en ligne.

La Commission a identifié des préoccupations de concurrence soulevées par le projet de concentration. Elle craignait en particulier que l’opération permette à Microsoft d’utiliser sa position de force sur le marché des systèmes d’exploitation (Windows) pour renforcer la position de LinkedIn sur le marché des réseaux sociaux professionnels. Microsoft aurait ainsi pu préinstaller par défaut LinkedIn sur tous les ordinateurs fonctionnant sous Windows. La Commission appréhendait également que Microsoft intègre LinkedIn à sa suite de logiciels Office ou combine LinkedIn à ses bases de données d’utilisateurs.

Pour dissiper ces doutes sérieux posés par l’opération, Microsoft a proposé une série d’engagements visant à préserver la concurrence entre réseaux sociaux professionnels en Europe. Ces engagements consistent notamment à :

• veiller à ce que les fabricants et distributeurs de PC soient libres de ne pas installer LinkedIn sous Windows et, s’ils décident de l’installer par défaut, que les utilisateurs de PC puissent le désinstaller ;
• permettre aux prestataires de services de réseaux sociaux professionnels concurrents de LinkedIn de maintenir les niveaux actuels d’interopérabilité avec sa suite de logiciels Microsoft Office ;
• accorder aux fournisseurs de services de réseaux sociaux professionnels l’accès à « Microsoft Graph », une interface destinée aux concepteurs de logiciels.

Estimant que ces engagements sont de nature à remédier aux préoccupations de concurrence identifiées, la Commission européenne a validé le 6 décembre dernier l’opération en phase 1, en les rendant obligatoires pour une durée de cinq ans.

Cette opération de concentration à 26,2 milliards de dollars, également autorisée dans d’autres pays, notamment aux Etats-Unis, au Canada et au Brésil, a été finalisée à la suite de la décision de la Commission européenne.

Les plus courageux pourront consulter la décision de la Commission de 117 pages, rendue publique le 20 janvier 2017.

Amaury Le Bourdon, avocat en droit de la concurrence et droit de la distribution