Avec la levée des sanctions contre l’Iran et la visite prochaine de Laurent Fabius, les entreprises françaises sont sur les starting blocks pour revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. C’est l’occasion de faire le point sur les dispositions de la convention fiscale signée par la France avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.

La définition de l’établissement stable est classique mais elle prévoit qu’un chantier de construction et de montage est un établissement stable s’il dure plus de 6 mois. La détermination des bénéfices imposables obéit aux règles OCDE en prenant pour principe qu’il faut attribuer les bénéfices à l’établissement stable comme s’il était une entreprise distincte. Le résultat des établissements stables iraniens seront soumis à l’impôt sur les sociétés en Iran au taux de 25%

Pour les revenus provenant des filiales locales, la convention prévoit des limitations des retenues à la source assez peu favorables : 15% sur les dividendes si la société française détient au moins 25% du capital de la filiale iranienne, 15% sur les intérêts, 10% pour les redevances (notion qui inclut les rémunérations pour l’usage d’un équipement industriel), mais le droit interne iranien est généralement plus favorable. Enfin, concernant les transactions intra groupe soumises à la réglementation sur les prix de transfert, la convention consacre le principe de pleine concurrence, mais ne prévoit pas de mécanisme d’ajustement pour régler la double imposition en cas de redressement. Une procédure amiable entre les autorités fiscales des deux pays est toutefois prévue par la convention.

Les expatriés français seront classiquement imposés localement s’ils sont payés par une filiale locale ou s’ils séjournent en Iran pour une période de plus de 183 jours au cours d’une année fiscale et, à défaut, ils pourront prétendre au dispositif français qui prévoit l’exonération des primes de missions à l’étranger.

Enfin, la convention comporte une clause de non-discrimination et une clause d’échange de renseignements large qui permet l’application pratique des dispositions fiscales françaises favorables qui subordonnent leur application à l’existence d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associée en fiscalité internationale et Conseiller du Commerce Extérieur de la France