Un dispositif permet aux personnes physiques qui souscrivent au capital de PME ou à des parts de FIP ou de FCPI, de réduire leur imposition.

La réduction (1) est égale à 50% du montant de la souscription (directement ou via une holding) et ne peut excéder 45 000 euros, en cas d’investissement direct (ou via une holding), ou 18 000 euros en cas de souscription de parts de fonds d’investissement. Les redevables ont jusqu’à la date de leur déclaration d’ISF pour effectuer des investissements qui leur permettront de réduire leur cotisation d’ISF de l’année.

Ce mécanisme, qui permet aux PME communautaires (sociétés dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) de bénéficier d’une amélioration de leurs fonds propres, constitue une aide d’Etat dont l’octroi est strictement encadré par le droit de l’Union européenne.

Or, la réglementation européenne sur les aides d’Etat a sensiblement été modifiée en 2014, ce qui a amené le législateur français à mettre en conformité le dispositif de réduction d’ISF-PME.

La législation a notamment aménagé le plafond des aides dont une PME peut bénéficier, qui est désormais de 15 millions d’euros appréciés sur sa durée de vie (en lieu et place de l’ancien plafond de 2,5 millions d’euros appréciés sur douze mois glissants), ce qui permet un financement plus rapide des nouvelles entreprises.

Deux modifications

Les redevables de l’ISF qui souscrivent en direct au capital des PME (ou via une holding) à compter du 1er janvier 2016 retiendront surtout deux modifications.

Tout d’abord, la société bénéficiaire des souscriptions doit remplir une condition liée à son âge. Cette condition se substitue à celle qui, dans l’ancienne mouture du dispositif, reposait sur le degré de maturité de la société (phase d’amorçage, démarrage ou d’expansion). Dorénavant, pour être éligible, la société doit être, au moment de l’investissement initial, âgée de moins de sept ans.

Une dérogation est toutefois prévue pour les sociétés de plus de sept ans qui ont un important besoin de financement (représentant plus de 50% de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes, ce besoin devant être étayé par un plan d’entreprise établi par la société).

Ensuite, les souscripteurs devront être vigilants au fait que le nouveau dispositif ne leur permet désormais plus de bénéficier de la réduction dans le cas de la souscription au capital de sociétés dont ils seraient déjà associés. Cette fois encore, une dérogation est prévue pour les souscripteurs qui réalisent ce que le dispositif qualifie d’«investissement de suivi».

Un tel investissement est caractérisé lorsque cumulativement (i) le redevable a bénéficié de la réduction au titre de son premier investissement, (ii) la société cible répond toujours à la définition des PME communautaires au moment de l’investissement de suivi et (iii) l’investissement de suivi était prévu dans un plan d’entreprise établi par la société (compte tenu de la nouveauté de cette dernière condition, elle ne s’appliquera que pour les investissements de suivi qui s’inscrivent dans le prolongement d’une création de société intervenue à partir du 1er janvier 2016).

Les investissements réalisés via des FCPI (2) ou FIP (agréés à compter du 1er janvier 2016) font l’objet d’adaptations qui s’inspirent de celles applicables en cas d’investissement direct ou via une holding.

Les quotas d’investissement dans les PME que ces fonds doivent respecter sont recentrés sur des sociétés qui n’excèdent pas une limite d’âge (dix ans pour les FCPI et sept ans pour les FIP), à laquelle il peut être dérogé en cas d’investissement important, selon le même principe que celui applicable en cas d’investissement direct. Les redevables ont aussi la possibilité d’effectuer des souscriptions dans des fonds similaires aux FCPI ou FIP qui sont constitués dans l’UE ou l’EEE .

Un plafonnement des frais et des commissions annoncé mais non encore communiqué

Pour les redevables qui souscrivent via une holding, un fonds ou qui font appel à des intermédiaires pour faire leur investissement, il convient de rappeler que le nouveau dispositif conduit à plafonner les frais et commissions qui sont imputés sur leur versement.

La fixation de ce plafond, qui sera exprimé sous la forme d’un pourcentage du versement ouvrant droit à la réduction, est renvoyée à un décret dont la parution est encore attendue.

Des modalités déclaratives plus détaillées

Les redevables de l’ISF dont le patrimoine taxable net est inférieur à 2.570.000 euros doivent faire apparaître ce patrimoine sur les formulaires de déclaration n°2042 C (annexe à la déclaration de revenus). Ces contribuables veilleront à ce que les formulaires actuellement reçus comportent de nouvelles cases qui ont pour objet de détailler les n°SIREN des PME bénéficiaires (en cas d’investissement direct), ainsi que le montant des versements effectués.

On attendra avec impatience les formulaires n°2725 destinés aux redevables dont le patrimoine net est supérieur à 2.570.000 euros, afin de vérifier si les mêmes informations doivent y être mentionnées à compter de cette année.

(1) Prévu à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts.

(2) Fonds d’investissement de proximité (FIP) ou Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).

(3) Au plus tard le 15 juin 2016, sauf pour les redevables de l’ISF disposant d’un patrimoine taxable dont la valeur nette au 1er janvier 2016 était inférieure à 2.570.000 euros (ces derniers doivent déclarer en même temps que leur déclaration de revenus et disposent donc de moins de temps).

Matias Labé, avocat en droit fiscal

Réduire son ISF en finançant des PME : les nouveautés 2016 – Article paru dans LeRevenu.com le 18 avril 2016