Le régime de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accordée en cas d’investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME), a été profondément remanié pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016 pour mettre le droit français en conformité avec les règles communautaires relatives aux aides octroyées par les Etats sous forme d’avantages fiscaux.

Rappelons que ce régime permet aux redevables d’imputer sur leur ISF, 50% des investissements réalisés directement ou par l’entremise de certains fonds dans des PME. En ce qui concerne les investissements directs, l’avantage fiscal est plafonné à 45 000 euros par an.

Ces modifications durcissent très sensiblement le régime applicable jusqu’alors, en particulier pour les associés ou actionnaires d’une PME qui souhaiteraient y investir de nouveau.

Restrictions

Première restriction générale : l’investissement doit désormais se faire nécessairement en numéraire. Le texte précise ensuite que les personnes déjà actionnaires ou associés de la PME dans laquelle elles souhaitent réinvestir n’ont droit à la réduction d’ISF que si elles réalisent des investissements dits «de suivi» ; ce qui nécessite que les trois conditions suivantes soient remplies:

• l’investisseur doit avoir bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la PME bénéficiaire, de l’avantage ISF-PME ;
• les investissements de suivi devaient être prévus dans le plan de développement de la PME bénéficiaire (mais la loi permet, en principe, aux PME nées avant 2016 d’échapper à cette condition) ;
• la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue une filiale d’un groupe.

On voit que, paradoxalement, le contribuable qui n’était pas soumis à l’ISF lors de son premier investissement dans la PME où il souhaite aujourd’hui réinvestir est pénalisé par rapport à celui qui avait, dès son premier investissement dans la PME, été soumis à l’ISF et bénéficié de ce régime favorable.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne.

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat Counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Réduire son ISF en investissant dans une PME devient plus compliqué – Article paru dans LeMonde.Fr Argent & Placements du 23 mai 2016