Le Gouvernement présente ce jour, 23 janvier 2023, au Conseil des ministres, son projet de réforme des retraites dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

L’examen de ce texte débutera à l’Assemblée nationale puis au Sénat début février 2023, pour une adoption prévue en mars 2023. L’entrée en vigueur des principales mesures devrait intervenir en septembre 2023.

Focus sur les principales mesures d’une réforme qui ne serait pas sans conséquence sur la gestion des fins de carrière dans les entreprises.

Conditions de départ à la retraite et calendrier

Le cœur de la réforme est le report de l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire de l’âge minimum à partir duquel un salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, même si celle-ci n’est pas à taux plein. Celui-ci sera progressivement reporté de 62 à 64 ans à raison d’un trimestre par année de naissance, pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027 et 64 ans en 2030.

Ce report s’appliquerait à compter du 1er septembre 2023. Les premières personnes concernées seront donc celles nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 qui devront travailler un trimestre supplémentaire pour pouvoir prendre leur retraite.

En revanche, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein qui reste fixée à 43 ans de cotisations (172 trimestres)  devrait être atteint dès 2027 (au lieu de 2035) à raison d’un trimestre supplémentaire par année de naissance pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961.

Enfin, l’âge du taux plein sans décote demeurerait fixé à 67 ans.

Adaptation du dispositif relatif aux carrières longues

Le Gouvernement prévoit d’adapter le dispositif «pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans».

Ainsi, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise (nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une pension de retraite à taux plein) majorée d’une année :

• • les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourraient continuer à partir à la retraite à compter de 58 ans ;

• • les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourraient partir à la retraite dès 60 ans ;

• • les personnes qui ont cotisé au moins 5 trimestres avant l’âge de 20 ans pourraient continuer à partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans si l’âge légal est fixé à 64 ans.

Enfin, jusqu’à 4 trimestres pourraient être pris en compte au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour partir au titre du dispositif carrières longues.

Maintien des dispositifs relatifs à l’invalidité, l’inaptitude, le handicap, l’amiante et l’incapacité permanente

Les dispositifs permettant aux salariés de partir à la retraite avant l’âge légal en raison de leur état de santé ou de leur exposition à l’amiante seraient maintenus et aménagés comme suit :

• • les personnes invalides ou en inaptitude pourraient continuer à partir à 62 ans à taux plein ;

• • les personnes handicapées pourraient continuer à partir de 55 ans à la condition d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres en fonction de l’année de naissance. Par ailleurs, la condition cumulative de trimestres validés serait supprimée ;

• • les travailleurs exposés à l’amiante pourront continuer de partir à la retraite à 50 ans ;

Enfin, le dispositif de retraite en cas d’incapacité permanente pour toute personne ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle serait simplifié :

En cas d’incapacité d’au moins 10 %, le salarié pourrait partir 2 ans avant l’âge légal, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. La condition de durée d’exposition exigée sera réduite de 17 ans à 5 ans ;

Si l’incapacité est supérieure à 20 %, le salarié serait éligible à ce départ anticipé.

Mesures en faveur de l’emploi des seniors

Différentes mesures sont prévues pour lever les freins à l’embauche et favoriser le maintien ou le retour à l’emploi des seniors :

* L’accès à la retraite progressive, qui permet de liquider une partie de sa retraite deux ans avant l’âge légal et de passer à temps partiel, serait facilitée. Une demande de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive serait ainsi désormais autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique.

* Le cumul emploi-retraite permettrait à tout assuré justifiant du taux plein qui décide de reprendre une activité après son départ à la retraite d’acquérir des droits supplémentaires à la retraite et d’améliorer ainsi sa pension.

* Un index seniors, présentant des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser cet emploi dans l’entreprise,  devrait être publié chaque année par les entreprises d’au moins 300 salariés. A défaut, l’entreprise s’exposerait à une pénalité financière. La liste des indicateurs sera fixée par décret et pourra être adaptée par les branches professionnelles.

* Pour faciliter l’aménagement du temps de travail tout au long de la carrière, une négociation interprofessionnelle s’engagerait dès 2023 en vue de mettre en place un compte épargne temps universel (CETU) qui aurait pour objet de permettre à tous les actifs de «mettre de côté» leurs RTT ou jours de congé non pris dans l’année afin de les utiliser pour anticiper leur départ en retraite.

* Enfin, l’emploi des seniors deviendra, dans les entreprises, un thème obligatoire de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui s’appuierait sur les indicateurs de l’index.

Fermeture programmée des régimes spéciaux

Le projet de loi prévoit, à terme, la fermeture des régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la branche des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires, des personnels de la banque de France ainsi que des membres du Conseil économique social et environnemental (CESE). Selon le principe de la « clause du grand-père », seuls les personnels recrutés à compter du 1er septembre 2023 dans ces régimes seraient affiliés au régime général de retraite.

Les salariés qui seraient déjà en poste dans ces entreprises verraient leur âge de départ et leur durée de cotisation rallongés selon un calendrier qui serait précisé par décret.

Ne seraient pas concernés par cette fermeture, le régime des professions libérales et des avocats et les régimes répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française).

Aménagement du compte professionnel de pénibilité (C2P)

Outre des abaissements de seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels pour permettre à davantage de salariés de bénéficier d’un C2P, qui pourrait financer un congé de reconversion pour changer de métier, une visite médicale de fin de carrière pour les salariés les plus exposés aux risques d’usure professionnelle serait rendue obligatoire à 61 ans pour permettre un départ anticipé à tous ceux reconnus inaptes au travail. Ils pourraient ainsi partir à 62 ans à taux plein.

Précisons enfin que le projet de loi prévoit de revaloriser, dès le 1er septembre 2023, le minimum de pension du régime général et du régime des salariés agricoles de 100 euros par mois pour les personnes ayant une carrière complète. Un salarié, au Smic toute sa carrière, percevrait une pension de près de 1200 euros, soit 85% du Smic net.