La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a décidé de rompre toute négociation avec la SNCF concernant la reconduction de la convention TER signée il y a dix ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2016. Le président de la région a déclaré dans la presse souhaiter expérimenter l’ouverture à la concurrence dès 2019 « et même avant si l’Etat le permet » et étudier la gestion en régie de certaines lignes ferroviaires.

Cette déclaration n’est pas sans rappeler l’engagement pris très récemment par le Premier ministre à l’égard de l’Association des régions de France (ARF) sur la présentation d’un projet de loi pour permettre l’expérimentation de la mise en concurrence du choix de l’opérateur habilité à exploiter les lignes de TER. Rappelons qu’une expérimentation avait déjà été organisée en 1997 pour opérer progressivement le transfert de la compétence d’organisation des services ferroviaires régionaux de l’Etat vers les régions.

En l’état actuel du droit français, l’attribution par les régions des contrats de service public (CSP) ferroviaires conclus pour l’exécution des services dont elles ont la charge n’est pas précédée d’une procédure de mise en concurrence et le Code des transports impose aux régions d’attribuer directement ces contrats à l’opérateur historique SNCF Mobilités.

Il y a là un paradoxe puisque que les régions sont désignées dans le Code des transports en tant qu’« autorités organisatrices » des services ferroviaires régionaux de voyageurs mais se trouvent privées de la possibilité de choisir le mode d’attribution du contrat ainsi que leur cocontractant.

Sur ce point, le règlement européen 1370/2007 du 23 octobre 2007, qui fixe un cadre réglementaire applicable à l’attribution des CSP dans le domaine des transports publics de voyageurs par chemin de fer, permet aux autorités nationales compétentes de choisir si elles souhaitent recourir à l’attribution directe ou mettre en concurrence l’attribution des CSP ferroviaires.

Dès lors, une procédure d’attribution concurrentielle des CSP relatifs aux lignes de TER serait parfaitement compatible avec le règlement. Sa mise en œuvre nécessiterait toutefois l’adoption d’une loi permettant de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux dispositions du Code des transports relatives au monopole de la SNCF sur les lignes visées.

A défaut d’adoption rapide d’une telle loi, le président de la région PACA s’est déclaré prêt à contester, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la loi française en ce qu’elle porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en obligeant les régions à contracter avec la SNCF.

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen.

Eleni Moraïtou, avocat en droit de la concurrence national et européen.