Un communiqué du Ministre des Finances, publié le vendredi 12 décembre 2014, dans la soirée est venu annoncer un resserrement des délais de dépôt auprès du Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers non déclarés détenus par des résidents fiscaux de France.

Ces nouveaux délais, confirmés officiellement par une circulaire datée du 10 décembre 2014, sont les suivants :

• Pour les dossiers au titre desquels le STDR a été saisi (par courrier ou par courriel) avant le 10 décembre 2014, deux dates limites de dépôt du dossier incluant les déclarations rectificatives de revenus et d’ISF (et, le cas échéant, de droits de mutation à titre gratuit) ont été instaurées :
  – au plus tard le 31 mars 2015, si le courrier ou courriel de saisine a été adressée au STDR jusqu’au 30 juin 2014 inclus ;
  – au plus tard le 30 mai 2015, si le courrier ou courriel de saisine a été adressée au STDR entre le 1er juillet 2014 et le 9 décembre 2014.
• Pour les dossiers au titre desquels le STDR a été ou sera saisi à compter du 10 décembre 2014, le dossier contenant les déclarations rectificatives devra être déposé au STDR au plus tard 6 mois après la date de saisine.

Autre point à signaler, en cas de demande de justificatifs par le STDR, ceux-ci devront être fournis sous 60 jours.

Il est annoncé qu’à défaut de respecter ces délais, les minorations de pénalités prévues dans les circulaires Cazeneuve des 21 juin et 12 décembre 2013 ne seront pas applicables.

On ne peut que déplorer un tel resserrement des délais alors même que de nombreux dossiers déposés au STDR de longue date ne sont toujours pas traités, mais la volonté du Ministre des Finances de faire entrer au plus vite des fonds dans les caisses de l’Etat aura visiblement dicté cette accélération du calendrier.

Benoît Bailly, avocat spécialisé en fiscalité internationale.