L’auteur compositeur d’une œuvre musicale ainsi que la société sous-éditrice de celle-ci considéraient que la méthode de mesure employée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) afin d’estimer l’importance de la diffusion de cette œuvre n’était pas appropriée. En conséquence, tous deux ont assigné la SACEM pour la voir condamnée au paiement des droits prétendument dus.

Afin de rétribuer proportionnellement à l’exploitation de leurs œuvres les auteurs compositeurs et éditeurs, la SACEM doit quantifier la diffusion de ces œuvres, notamment en discothèques. Pour ce faire, comme le relève la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2015, la SACEM se fonde « non pas sur des sondages aléatoires, effectués irrégulièrement et arbitrairement, mais sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants, définis par un institut spécialisé en matière de relevés de données ». Pour la Cour cette méthode permet « de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d’un montant s’approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des œuvres« .

En conséquence, le pourvoi des demandeurs est rejeté (Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n°14-22.600).

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les modalités de détermination, par la SACEM, des droits dus aux auteurs-compositeurs d’œuvres musicales. Selon son rapport d’activité 2014, les mesures sont effectuées :

• pour 80% des droits versés, Å“uvre par Å“uvre, c’est-à-dire au réel ou pratiquement
• pour 9% des droits versés, en fonction des habitudes de consommation. Cette méthode s’applique essentiellement pour les musiques de sonorisation
• pour 11% des droits versés, par sondage. Cette méthode s’applique pour les bals et les discothèques. Dans les bals, la SACEM procède à 150 enregistrements aléatoires chaque semestre ; dans les discothèques, elle enregistre chaque semaine les musiques diffusées dans un panel de 110 discothèques. Cela lui permet d’évaluer, par modélisation, les droits dus à chaque artiste-interprète.

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Thomas Livenais, avocat en droit de la propriété intellectuelle