Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques
13 juillet 2021
Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1).
L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
Le projet de loi habilite également le Gouvernement à :
-
- définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;
-
- déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;
-
- renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Le projet de loi renvoie enfin à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il lui sera notamment confié, d’une part, un rôle de médiateur en cas de différends entre un travailleur indépendant et une plateforme et, d’autre part, un rôle d’analyse et de recommandations de l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
Les ordonnances prévues par ce projet de loi seront adoptées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Compte-rendu du Conseil des ministres du 13/07/2021
DOCUMENTS A TELECHARGER
(1) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
Vers une représentation des travailleurs de plateformes (Analyse publiée dans Les Echos le 25/06/21)
Related Posts
Recours à des travailleurs indépendants : attention au risque de requalificati... 28 mai 2019 | CMS FL

Les travailleurs des plateformes de mobilité désigneront leurs représentants ... 4 mai 2021 | CMS FL Social

Loi El Khomri : l’instance de dialogue et de représentation au sein des rése... 26 octobre 2016 | CMS FL

Requalification en contrat de travail de la relation entre travailleurs indépen... 22 juillet 2020 | CMS FL Social

Travailleurs des plateformes : modalités d’organisation et de fonctionnem... 10 novembre 2021 | Pascaline Neymond

Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale d... 11 août 2017 | CMS FL

Travailleurs des plateformes : Modalités de réception et de transfert des donn... 19 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Vers une meilleure gestion des délais de consultation des instances représenta... 16 mai 2013 | CMS FL
Articles récents
- La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoiler au salarié
- Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !
- Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilité
- Activité partielle de longue durée rebond : le décret est publié
- Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IA
- A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?
- Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
- Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »