Face à des juges du fond ayant fait une lecture rapide de la convention fiscale franco-brésilienne et des faits qui leurs sont soumis, le Conseil d’Etat opère un rappel salutaire, tant des règles de lecture des critères de résidence prévus par les conventions fiscales que de la nécessité de ne pas tordre le cou aux faits.

L’affaire met en jeu un contribuable, dont la résidence fiscale devait être déterminée en application des critères de la convention fiscale franco-brésilienne. De manière classique, il s’agit de quatre critères successifs : le foyer d’habitation permanent ou à défaut, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel et enfin, la nationalité.

L’administration fiscale française, suivie en cela par les juges du fond, avait considéré que la personne ne pouvait être considérée avoir un foyer d’habitation permanent en France ou au Brésil, qu’elle ne démontrait pas davantage effectuer des séjours à titre habituel dans l’un des deux pays et que dans ces conditions, le dernier critère, de la nationalité, rattachait cette personne à la France.

La faiblesse de cette position, justement relevée par le Conseil d’Etat, est que le contribuable avait tout de même produit une copie de son passeport dont les pages tamponnées par les douanes brésiliennes permettaient de décompter pas moins de 245 jours de présence au Brésil sur l’année considérée, si bien qu’il devait être considéré comme ayant un séjour habituel dans cet Etat. Les juges de cassation relèvent donc « l’inexacte qualification » des faits et annulent la décision d’appel.

Le Conseil d’Etat se situe ainsi dans la droite lignée des commentaires de l’OCDE sur les critères de résidence.

Article paru dans Option Finance le 19/10/2020

Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, Droit Fiscal.

Rosemary Billard-Moalic, avocat, Droit Fiscal