CMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 par rapport à celles de la période 2010-2016.

Le marché du M&A est resté en ébullition durant toute l’année 2017. Cette tendance a perduré dans un climat d’incertitude politique (notamment due aux élections françaises, allemandes, anglaises et hollandaises). Portée par de solides indicateurs économiques européens, la valeur des transactions a grimpé à 929,3 milliards de dollars, soit une augmentation de 14% par rapport à 2016. Les changements structurels nés à la fois de la politique « America First » du président Trump et du Brexit, ainsi que de la forte performance de la zone euro ont continué à attirer les investisseurs étrangers, particulièrement en provenance des États-Unis et d’Asie. Les données des opérations pour 2018 suggèrent que le niveau d’activité poursuit la course entamée en 2017, indiquant une année prospère pour le M&A.

Selon l’étude, l’allocation des risques a été modifiée en 2017 par rapport à 2016. La position des vendeurs en 2017 s’est renforcée grâce à l’augmentation des transactions en locked box, à l’utilisation de mécanismes d’assurance de garantie de passif et à la diminution des plafonds de responsabilité.

Essor du recours aux assurances de garantie de passif

Le panorama des transactions en 2017 a ouvert la voie à l’essor des assurances de garantie de passif, se traduisant par un record décennal. Au total, ce sont 14% des transactions européennes qui ont eu recours aux assurances de garantie de passif en 2017, comparé à 9% en 2016. Ce constat était particulièrement marqué pour les opérations d’une valeur supérieure à 100 millions d’euros.

L’étude révèle que l’augmentation du recours aux assurances de garantie de passif a historiquement été portée par l’activité du private equity, avec un accroissement régulier dans le cadre des grosses transactions de rachat.

Accroissement de l’utilisation du mécanisme de locked box

L’usage de locked box a continué d’augmenter, les données révélant que cette structure était présente dans 25% des transactions en Europe pour l’année 2017, comparé à 23% en 2016. L’étude met en évidence un lien proportionnel entre la valeur d’une transaction et l’utilisation d’une locked box dans les transactions dépourvues de mécanisme d’ajustement de prix. Le plus haut pourcentage d’utilisation de locked box se retrouve dans les transactions de plus de 100 millions d’euros dépourvues de mécanisme d’ajustement de prix (88%). Comparativement, une locked box était utilisée dans seulement 39 % des transactions d’une valeur inférieure à 25 millions d’euros sans clause d’ajustement de prix.

Une diminution du plafond de la garantie

Les plafonds de responsabilité, qui semblaient s’être stabilisés en 2016, ont décru. 60% des transactions de 2017 présentent un plafond de la garantie inférieur à la moitié du prix d’acquisition. L’usage de plafonds de la garantie inférieure à 10% du prix d’acquisition est quant à lui passé de 14% des transactions en 2016 à 21% en 2017 et ces plafonds ont particulièrement été présents dans les transactions d’une valeur de plus de 100 millions d’euros. Cela démontre un renforcement du pouvoir de négociation des vendeurs. C’est la recrudescence de l’utilisation de l’assurance de garantie de passif qui explique cette diminution des plafonds de responsabilité puisque l’acquéreur peut renforcer sa protection vis-à-vis des garanties par le biais d’une couverture achetée auprès d’un assureur au-delà du plafond accepté par le vendeur.

Méthodologie de l’étude

CMS a analysé plus de 3 650 transactions, dont 438 opérations CMS en 2017 et 2 488 opérations sur la période 2010-2016. Pour faciliter la comparaison, les données ont été séparées en quatre régions européennes : le Benelux, l’Europe centrale et orientale, les pays germanophones et le sud de l’Europe. La France et le Royaume-Uni sont étudiés dans des catégories spécifiques.
En savoir plus : www.cms.law/int/M-A-Study-2018

Jean-Robert Bousquet, avocat associé, Coporate/Fusions & Acquistions

Alexandra Rohmert, avocat associé, Corporate/Fusions & Acquisitions

Résultats de la 10e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe – Article paru dans La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity, supplément n°1455 du magazine Option Finance du 26 mars 2017