Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour déposer une demande d’homologation devient obligatoire
![Exclamation point written wood block sitting on wood surface in front of a defocused background. Horizontal composition with copy space. Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour déposer une demande d’homologation devient obligatoire](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-17-700x325.jpg)
15 décembre 2021
Un décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC » prévu à cet effet qui permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.
Mots clés
Rupture conventionnelleA lire également
Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est t... 10 décembre 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/10/contrat-420x215.jpg)
Précision sur le régime fiscal d’une indemnité transactionnelle versée... 23 juin 2021 | Pascaline Neymond
Reprise de l’activité économique : le rôle des services de l’insp... 5 juin 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2015/06/negotiations-420x215.jpg)
Rupture conventionnelle : montant minimum de l’indemnité spécifique de r... 7 mai 2021 | Pascaline Neymond
Quand les causes de rupture du contrat de travail se succèdent... 26 mai 2014 | CMS FL
Assiette de calcul du budget du comité d’entreprise : nouvelles précisions... 12 juin 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2016/07/contrat-controle-420x215.jpg)
La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rup... 1 juin 2023 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/06/chess-420x215.jpg)
La rupture conventionnelle : rappel des derniers enseignements jurisprudentiels... 20 octobre 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/08/contrat-signature-2-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes