Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonération de l’avantages en nature relatif à la pratique du sport en entreprise
10 juin 2021
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise de l’assiette des cotisations sociales. Un décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 a défini les avantages concernés par cette exonération.
Dans une note publié le 8 juin 2021, l’URSSAF précise les conditions d’exonération.
Tout avantage en nature doit être soumis à cotisations. Cependant, afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE).
Sont concernées :
-
-
- la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
- la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
- la mise à disposition d’un matériel sportif.
- le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives ;
- le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.
-
L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).
Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Related Posts
Frais professionnels : mise à jour du BOSS au 1er août 2021... 2 août 2021 | Droit Social 4

Travail dissimulé : l’information et la communication par l’URSSAF du procÃ... 11 juillet 2023 | Pascaline Neymond

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Quelles nouveautés s... 6 janvier 2021 | CMS FL Social

Avantage en nature pour les salariés : prolongation du régime de faveur en cas... 13 janvier 2023 | Pascaline Neymond

Les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 : ana... 29 janvier 2020 | CMS FL Social

Amendes routières : la prise en charge par l’employeur est un avantage en nat... 21 mars 2017 | CMS FL

Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration... 20 mars 2025 | Pascaline Neymond

Travail dissimulé et communication de documents : impossible de changer les rè... 23 décembre 2020 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »
- Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
- Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…
- Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
- Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
- Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
- Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail