La dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession a été confirmée le 17 juin de façon formelle. Il s’agit du dernier épisode d’une saga qui a débuté il y a maintenant 2 ans. La France avait manifesté sa volonté de revoir la convention qui date de 1953. Après deux rounds de négociations, c’est la Suisse qui a refusé le dernier projet. Prenant acte, la France dénonce la convention.

La convention de 1953 interdisait à la France de taxer les actifs de la succession d’un défunt résident de Suisse, à l’exception notable des immeubles situés en France et détenus en direct. A partir du 1er janvier 2015, seuls les droits internes français et suisse s’appliqueront aux successions d’un défunt résident de Suisse.

La donne change radicalement : les héritiers qui sont résidents de France depuis plus de 6 ans sur les 10 années précédant la succession d’un résident de Suisse seront imposables en France et sur le patrimoine mondial du défunt (y inclus ses actifs suisses). Par ailleurs, les biens français, y inclus les parts de SCI, deviennent également imposables en France, même en l’absence d’héritiers résidents de France. La double imposition sera toutefois partiellement évitée, l’impôt éventuellement payé en Suisse sur les actifs non français de la succession ouvrant droit à un crédit d’impôt en France.

Il convient donc, dès à présent, d’étudier les options fiscales offertes par la loi fiscale française, pour réduire les droits de succession autant que possible.

A retenir
A partir du 1er janvier 2015, la France pourra imposer les héritiers résidents de France sur la succession des résidents suisses. Une revue des options fiscales favorables qu’offre la fiscalité française sur les successions s’impose.

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associée en fiscalité internationale,

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 27 juin 2014