La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’étendre le régime du suramortissement institué par la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, aux commandes qui seront passées au plus tard à cette date, à condition qu’elles soient assorties du versement d’un acompte au moins égal à 10% du montant total de la commande et que l’acquisition soit finalisée dans les 24 mois de la commande.

Rappelons que ce régime permet aux entreprises de pratiquer une déduction linéaire supplémentaire de 40% de la valeur d’origine de certains biens d’équipement acquis ou fabriqués par l’entreprise, ou encore pris en crédit-bail ou en LOA.

L’administration vient d’apporter au BOFIP¹ quelques précisions pratiques quant à cette mesure.

Elle admet que la commande ne soit pas ferme, mais assortie de réserves ou conditions.

S’agissant de la date de la commande à retenir, il s’agit :

• en principe de celle de réception de la commande par le fournisseur, sous forme de contrat, devis ou bon de commande ;
• si l’acompte est postérieur à la commande, de celle du débit des sommes du compte bancaire du client ou de celle à laquelle l’organisme de financement procède au paiement ;
• en cas de pluralité d’acomptes, de celle du versement permettant d’atteindre le seuil de 10%.

Cette extension du régime s’applique également aux biens fabriqués pour le compte de l’entreprise par des sous-traitants ou des façonniers et destinés à être incorporés dans un ensemble. Si les biens ne font pas l’objet d’une commande unique, leur éligibilité s’apprécie alors distinctement en fonction de la date de chaque commande.

Enfin, les entreprises concernées devront, sur demande de l’administration, fournir les éléments démontrant qu’elles respectent les conditions précitées.

Il est donc encore temps de bénéficier du suramortissement… à condition de commander vite !

¹ BOI-BIC-BASE-100 du 01/02/2017

André Loup, avocat Counsel, en fiscalité directe

Charlotte Azzopardi, avocat,  en fiscalité directe

Suramortissement « loi Macron » : passez commande avant le 15 avril ! – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 6 mars 2017