Abandons de créances- Articles-
Déductibilité des abandons de créance : le Conseil d’Etat apporte une précision
13 avril 2018 | CMS FL
Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles. Lire la suite
Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles
5 avril 2018 | CMS FL
On sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial » (CGI, art. 39-13). Lire la suite
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