Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclairage de la Cour de cassation

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation créait un véritable séisme en écartant, sur le fondement de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE, les dispositions du droit national qui excluaient l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident et limitait à un an l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

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Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales

Mardi 14 mai 2024 de 09h00 à 10h30

Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’UE, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.

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Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report

Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.

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La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?

Dans sa décision du 15 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident. Cette décision invite à la réflexion quant aux limites du contrôle de conventionnalité tel qu’il s’est développé en France.

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Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale

Après que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, acquièrent des congés payés pendant cette période sans limitation de durée, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne.

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Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage

S’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).

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Licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences fréquentes et répétées : des précisions quant au délai à respecter pour remplacer le salarié

La situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, peut justifier un licenciement si ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitent le remplacement définitif du salarié. Parmi ces conditions, l’une des plus difficiles à démontrer pour l’employeur, surtout lorsqu’il ne s’agit pas d’une TPE, réside dans la preuve de la nécessité de procéder au remplacement définitif de l’intéressé(e) en engageant un autre salarié.

Par un arrêt du 24 mars 2021 (1), la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur le délai à respecter entre le remplacement définitif et le licenciement du salarié absent.

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Salarié absent : le licenciement sans remplacement effectif n’est pas nécessairement nul

En application du principe de non-discrimination, tout licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul de plein droit. Toutefois, la jurisprudence autorise le licenciement justifié, non pas directement par la maladie du collaborateur, mais par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par ses absences répétées ou prolongées si elles rendent nécessaire son remplacement définitif.

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La maladie du salarié, cause de rupture du contrat de travail

Un salarié malade ne peut pas être licencié du fait de son état de santé. En revanche, les conséquences de son absence sur l’entreprise ou le service, et son inaptitude physique peuvent justifier, dans certains cas, la rupture du contrat de travail.

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