Abus de convention fiscale- Articles-
Lutte contre la fraude fiscale : les débiteurs de redevances potentiellement visés
23 novembre 2015 | CMS FL
Le 1er avril 2015, le site Internet de l’administration fiscale dédié à la lutte contre la fraude fiscale s’est enrichi d’une « carte des pratiques et montages abusifs » décrivant les montages les plus courants. Cette publication a pour but de décourager la mise en place de pratiques jugées abusives voire frauduleuses et d’inviter les personnes y ayant eu recours à régulariser leur situation. Lire la suite
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