Abus de conventions- Articles-
Abus de conventions : qu’apporte la publication du rapport de l’OCDE ?
18 décembre 2014 | CMS FLL’OCDE a publié, en octobre 2014, plusieurs rapports suite à l’adoption du plan d’action BEPS, dont le rapport concernant l’action 6 : «Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas»
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