Accord de substitution- Articles-
Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
18 mars 2025 | Pascaline Neymond
2015 – 2025 : la présomption de justification des inégalités de traitement issues d’accords collectifs, dégagée par la Cour de cassation en 2015, à propos de la validité d’avantages catégoriels, n’a cessé de s’étendre à diverses situations de différences de traitement entre les salariés. Elle fête ses dix ans cette année avec une nouvelle conquête !
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