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Accord d'entreprise- Articles-

L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise

5 avril 2024 |

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 13 mars 2024, que l’accord conclu dans le périmètre d’une unité économique et sociale «UES» est un accord d’entreprise (Cass. soc. 13 mars 2024, n°22-14.004).

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Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les entreprises doivent s’adapter

20 février 2024 |

Invitation événement hybride
Jeudi 21 mars 2024 – 09h00 – 11h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normes

29 septembre 2021 |

La hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. L’objectif était de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises, en accordant la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (sauf exceptions). En application de ces nouvelles règles, à compter du 1er janvier 2018, dans tous les domaines dans lesquels l’ordonnance donne désormais la primauté à l’accord d’entreprise, les accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise.

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Les mesures sociales de la loi ASAP

11 décembre 2020 |

Publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) contient plusieurs mesures destinées à favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne interentreprises (PEI)) et à les sécuriser. Focus sur ses principales mesures. Lire la suite

Articulation entre accord de groupe et accord d’entreprise : le principe de faveur s’apprécie globalement pour l’ensemble du personnel du groupe

31 janvier 2020 |

Afin d’éviter le conflit entre les stipulations d’un accord de groupe et celles d’un accord d’entreprise, la loi Travail du 8 août 2016 permet à un accord de groupe de prévoir expressément que ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement, dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord (C. trav., art. L.2253-5).

Avant l’entrée en vigueur de la loi ou en l’absence d’une telle stipulation, l’articulation entre les normes conventionnelles est réglée par application du principe de faveur, dont l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 (n° 18-17.708) donne une nouvelle illustration.

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La fin de la présomption de légalité des accords mettant en place le travail de nuit ?

24 janvier 2020 |

Si l’ordonnance n° 2017-1385 n’a pas institué une présomption de légalité pour tous les accords collectifs afin de les sécuriser, comme cela avait été initialement envisagé, elle l’a fait cependant pour les accords collectifs, de branche ou d’entreprise, instaurant le travail de nuit.

Elle a ainsi rajouté à l’article L.3122–15 du Code du travail relatif aux accords collectifs mettant en place le travail de nuit un alinéa rédigé comme suit : « Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L.3122–1« .

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Après les élections, le fonctionnement du CSE reste souvent à organiser

28 novembre 2018 |

De nombreuses entreprises sont sur le point de mettre en place leur comité social et économique (CSE) afin de se conformer à l’obligation issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui impose cette nouvelle instance dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

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Entre ordre public conventionnel et primauté de l’accord d’entreprise : une articulation délicate

2 février 2017 |

Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une plus large place est accordée à la négociation collective.

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Négocier un accord d’entreprise avec les représentants élus du personnel

23 janvier 2014 |

La loi du 20 août 2008 a généralisé la possibilité pour les entreprises de négocier des accords collectifs avec les représentants élus du personnel. Selon le rapport annuel de la négociation collective 2012, ce type d’accords représenterait près de 20% des accords déposés.

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