Acte de communication- Articles-
Illicéité d’un lien hypertexte vers une œuvre contrefaisante : l’appréciation se fait au cas par cas
28 septembre 2016 | CMS FL
Le 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE»), est venue préciser son interprétation de la notion de «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1 de la Directive 2001/29/CE, dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la Cour suprême des Pays-Bas.
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