Action en responsabilité- Articles-
L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifs
10 octobre 2018 | CMS FLCass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627
Actualité riche en matière de responsabilité pour faute dolosive du constructeur en cet été 2018 ! A la suite de l’arrêt commenté ci-avant, la Cour de cassation s’est penchée sur un autre litige portant sur ce type de responsabilité. Lire la suite
Coexistence de marques : la conclusion d’un accord n’exclut pas l’action en responsabilité
1 juillet 2015 | CMS FL
Dans une espèce sur laquelle s’est prononcée récemment la Cour de cassation (Cass Com, 10 février 2015, n°13-24.979), une société était titulaire d’une marque « Lehning » depuis 1995, tandis qu’une autre avait décidé de déposer une marque « Lehring naturellement efficace » en 2008, toutes deux désignant des produits vétérinaires.
Ententes et actions en indemnisation : gare aux effets d’ombrelle !
7 août 2014 | CMS FL
Dans sa décision du 5 juin 2014 1, la Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître aux victimes d’ «umbrella pricing», c’est-à-dire de la pratique du prix augmenté par une entreprise tierce à l’entente pour s’adapter au prix de marché issu de la pratique anticoncurrentielle, la faculté d’agir en réparation contre les auteurs d’une entente.
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