Activité du groupe- Articles-
Pacte DUTREIL et holdings mixtes : état des lieux et perspectives
2 mai 2019 | CMS FL
Les juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une activité civile. Un faisceau d’indices pour caractériser la prépondérance de l’animation se dessine. A quand sa transcription dans les commentaires administratifs ? Lire la suite
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