Se céder des titres pour les rentrer au PEA ne rime pas forcément avec abus de droit

24 novembre 2015 | CMS FL

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre dernier une décision favorable au contribuable, et qui n’allait pas de soi au vu de plusieurs avis rendus, dans des affaires similaires, par le comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite

Apport-cession : l’Administration précise la durée du réinvestissement économique

16 octobre 2015 | CMS FL

L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est une opération dont l’effet consiste pour l’apporteur à différer l’imposition de la plus-value portée par les titres. En cas de cession consécutive des titres par la société, aucune plus-value n’est en principe dégagée.

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Rectification d’ISF: l’Administration doit appliquer le plafonnement

11 septembre 2015 | CMS FL

Le dispositif du plafonnement permet aux contribuables de limiter le montant de l’ISF de telle sorte que la somme de leurs impositions (IRPP, prélèvements sociaux et ISF) n’excède pas 75% de leurs revenus.

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L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière

25 septembre 2014 | CMS FL

Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition. Lire la suite

L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires

27 mars 2014 | CMS FL

Dans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires d’une dette fiscale, à peine de nullité de la procédure. Lire la suite