Affaire Egis- Articles-

Déductibilité des impôts étrangers : position du Conseil d’Etat

10 avril 2014 | CMS FL

Selon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle. Lire la suite

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