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Loi Sapin II : l’entrée en scène de l’Agence française anticorruption

13 mars 2018 | CMS FL

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II contraint certaines entreprises à élaborer un plan anticorruption et à mettre en place une procédure de recueil des signalements.

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