Ajustement ciblé- Articles-
Le projet « d’ajustement ciblé » de la protection des médicaments innovants
27 juillet 2018 | CMS FLIntroduit en 1992, le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) permet aux laboratoires innovants de jouir d’une période de protection supplémentaire allant jusqu’à cinq ans afin de « compenser » la durée de la procédure d’obtention d’autorisation de mise sur le marché. Un CCP permet donc de prolonger le monopole conféré par un brevet portant sur un médicament innovant. Read More