Aliénor Fèvre- Articles-
De la différence entre l’engagement perpétuel et l’engagement à durée indéterminée
2 mai 2023 | Pascaline Neymond
Depuis longtemps, le Code civil édicte un principe d’interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d’ouvrage (article 1780 alinéa 1er «On ne peut engager ses services qu’à temps, ou pour une entreprise déterminée») ou le bail (article 1818 «le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer»).
La location-gérance : une opération temporaire, sauf pour les salariés
13 janvier 2023 | Pascaline Neymond
A l’origine, le recours à la location-gérance était bien souvent un choix d’ordre pratique ou spéculatif. Mais quelle que soit la motivation première des opérateurs économiques, le caractère temporaire de cette opération a toujours été un élément déterminant.
Contrats de cession : de l’importance des clauses relatives aux salariés
24 décembre 2020 | Pascaline Neymond
Au fil des années, le nombre de clauses relatives aux salariés dans la documentation contractuelle propre aux opérations de fusion-acquisition (share deal ou asset deal) a connu une croissance exponentielle.
Revenons sur les clauses qui sont les plus usuelles en la matière.
Un agent commercial établi hors de l’Union européenne ne bénéficie pas nécessairement de la protection offerte par la directive relative aux agents commerciaux
20 juillet 2017 | CMS FL
Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser le champ d’application territorial de la directive n°86/653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux (CJUE, 16 février 2017, C-507/15, Agro Foreign Trade).
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Utilisation de l’amende civile pour sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies
20 avril 2017 | CMS FL
En octobre 2016, deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées, après une saga judiciaire composée de non moins de six décisions, au paiement d’une amende civile de 100 000 euros pour rupture partielle des relations commerciales établies avec un prestataire (Cass. com., 18 octobre 2016, n°15-13.834).
La règlementation protectrice du statut d’agent commercial est-elle une loi de police ?
3 août 2016 | CMS FL
Le 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu, en matière d’agence commerciale, un arrêt important sur la qualification de loi de police.
L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers
25 mars 2016 | CMS FL
Par deux arrêts en date des 20 octobre (Cass. com., 20 octobre 2015, n°14-18.753) et 10 novembre 2015 (Cass. com., 10 novembre 2015, n°14-18.844), la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la notion de préjudice indemnisable du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers.
La Cour de cassation et les clauses de juridiction asymétriques
24 décembre 2015 | CMS FL
Après les arrêts Banque Rothschild (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n°11-26.022) et Danne Holding (Cass 1re civ., 25 mars 2015, n°13-27.264), la Cour de cassation revient une fois encore sur la question de la licéité des clauses attributives de compétence asymétriques. Lire la suite
Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la suite du feuilleton
30 juin 2015 | CMS FL
Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de Cassation revient sur la question de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale, sujet d’actualité depuis l’arrêt Refcomp de 2013 (CJUE, 7 février 2013, C-543/10).
Juridiction compétente en matière de contrat de concession internationale
21 avril 2015 | CMS FL
(application de l’article 5-1 b du Règlement Bruxelles I)
Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est ralliée à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en jugeant qu’un contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I. Il en résulte, en cas de litige, la compétence du tribunal du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 5-1 b, second tiret dudit Règlement).
Rapports contractuels – La refonte du règlement de Bruxelles
2 février 2015 | CMS FL
A compter du 10 janvier 2015, le règlement de refonte du règlement de Bruxelles dit «règlement Bruxelles I bis» (n°1215/2012) deviendra, au sein de l’Union européenne, l’instrument principal de résolution des conflits en matière de compétence juridictionnelle, et ce, en lieu et place du règlement n°4/2001.
Clause attributive de juridiction et internationalisation du contrat
17 décembre 2014 | CMS FL
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause attributive de juridiction est valable au sens de l’article 23 du Règlement CE n°44/2001 (Bruxelles I) aux seules conditions (i) qu’une partie ait son domicile dans un Etat membre de l’Union européenne et que (ii) la juridiction choisie soit celle d’un Etat membre (Cass. Com., 23 septembre 2014, n°12-26585).
Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la problématique de l’effet relatif des conventions
1 août 2014 | CMS FLDepuis quelques années, la jurisprudence relative à l’opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale s’est densifiée et a donné lieu à diverses décisions dont l’intérêt pratique pour les entreprises ne faiblit pas.
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