Amende administrative- Articles-
Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement
22 mars 2023 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a été publié au Journal Officiel du 18 mars 2023.
Les délais de paiement interentreprises dans le projet de loi Sapin II
20 octobre 2016 | CMS FL
Comme nombre de ses prédécesseurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Projet de «loi Sapin I», entend lui aussi dissuader les politiques délibérées de paiements tardifs pratiquées par certaines entreprises pour améliorer leur trésorerie (art.36). Le texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire, devrait être le plus proche de la version définitive de la loi puisque même en cas de nouveau désaccord du Sénat, ce sont les députés qui seront appelés à se prononcer en dernier ressort.
Quand la France envisage de passer à la vitesse supérieure pour sanctionner les dépassements de délais de paiement
18 décembre 2015 | CMS FL
On sait que les délais de paiement conventionnels1 ne peuvent, conformément à la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, dépasser par principe 60 jours à compter de l’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Recourir à un prestataire étranger : où en est-on après la loi Macron?
30 novembre 2015 | CMS FL
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») contient plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France par des entreprises établies à l’étranger.
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