Amende proportionnelle- Articles-
L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle
3 août 2016 | CMS FL
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision d’importance1 : l’amende de 5% du montant des avoirs applicable aux personnes qui, depuis 2012, ne renseignent pas, en annexe de leur déclaration de revenus, les détails du ou des comptes dont elles disposent à l’étranger2 n’est pas conforme à la Constitution.
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