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Droit fiscal Fiscalité internationale

Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?

14 novembre 2018 | CMS FL

L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.

Droit public Energie

Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers

19 octobre 2018 | CMS FL

L’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Lire la suite

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CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

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