Pas d’ubérisation du montant des amendes prononcées par la CNIL : les enseignements de la condamnation d’Uber

30 janvier 2019 | CMS FL

La fin de l’année 2018 a été marquée par une succession de déboires juridiques pour la société Uber. La justice belge a déclaré définitivement illégale l’activité de la compagnie à Bruxelles, sa relation avec certains chauffeurs a été qualifiée de contrat de travail tant en France qu’à Londres … la société a bien malgré elle alimenté les recueils de jurisprudence à travers l’Europe.

Lire la suite

Concentrations : actualité du «gun jumping»

12 septembre 2018 | CMS FL

Les amendes pour mise en œuvre anticipée des opérations de M&A atteignent des sommets tandis que la CJUE tente de resserrer la notion. Lire la suite

Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

21 mars 2017 | CMS FL

L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Lire la suite

Faut-il payer les contraventions de ses salariés ?

21 mai 2013 | CMS FL

Si l’employeur décide de payer les contraventions de ses salariés en particulier pour excès de vitesse, il doit en assumer les conséquences. Lire la suite