Avant-goût du futur cadre applicable aux offres publiques de tokens et aux services sur actifs numériques

L’intérêt pour les applications de la blockchain et, en particulier, des initial coins offerings¹ (ou émissions de jetons) a conduit le législateur français à poursuivre les travaux remarquables de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») un régime spécifique concernant les offres de jetons ou tokens.

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La fourniture implicite de services d’investissement

On savait, depuis le Q&R¹ du 19 avril 2010 du Comité Européen des Régulateurs des Marchés de Valeurs Mobilières (CERVM)², qu’une recommandation personnalisée pouvait être formalisée de manière implicite et qu’ainsi, une entreprise d’investissement pouvait bien être considérée comme ayant fourni un conseil en investissement, sans peut-être en avoir eu réellement conscience.

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L’évolution du cadre des financements alternatifs «classiques»

Si l’actualité récente fait la part belle aux Initial Coin Offerings (ICO), les autres modes de financement n’ont clairement pas dit leur dernier mot et, à ce titre, les régulateurs entendent améliorer encore leur encadrement. Lire la suite

Conformité et fonds d’investissement, au-delà des sociétés de gestion de portefeuille

Comment ne pas parler de la conformité réglementaire applicable aux fonds à l’occasion d’un numéro spécial sur la compliance ?

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Quel régime fiscal pour les Inital Coin Offerings (ICO) ?

Le recours croissant des entreprises à ce mode alternatif de financement soulève de nombreuses questions au plan fiscal, dont la majorité reste à ce jour sans réponse. La clarification attendue des autorités sera donc la bienvenue. Lire la suite

Placement et commercialisation… perseverare diabolicum est

Avec l’arrivée du printemps, l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle (encore !) ses grands principes en matière de commercialisation. Dans une décision du 2 mai 2018¹ (la « Décision »), la Commission de sanction de l’AMF a ainsi sanctionné un conseiller en investissement financier (le CIF) pour (i) une activité de distribution de fonds d’investissement alternatif (FIA) étranger ne bénéficiant pas d’une autorisation de commercialisation en France et (ii) la réalisation d’une activité de placement en fraude à son agrément.

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Consultation sur les ICO : vers une réglementation de consensus

Après avoir lancé fin 2017 une consultation publique sur les initial coin offerings, l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») vient de publier la synthèse des réponses. Un document essentiel puisqu’il permet de confirmer certaines orientations claires, par exemple en ce qui concerne la qualification juridique des tokens et le régime qui devrait leur être applicable. Lire la suite

Le token, un objet digital non identifié ?

Reposant sur la technologie blockchain, le token, tantôt qualifié de monnaie virtuelle tantôt d’objet digital représentatif d’un droit, n’en finit pas de susciter l’intérêt des nouveaux entrants et des acteurs traditionnels du monde bancaire et financier. Mais à l’heure où les pouvoirs publics français et européens envisagent clairement d’encadrer ce type d’opérations, un état des lieux de la manière dont le token est appréhendé par le droit s’impose.
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Règlement Prospectus : quels changements pour la rédaction des facteurs de risque ?

En cas d’offre au public ou d’admission aux négociations sur un marché règlementé de valeurs mobilières, de nouvelles règles vont s’appliquer prochainement pour la rédaction du prospectus. Le règlement Prospectus n°2017/1129 du 14 juin 2017 apporte en effet des modifications au régime actuel et, parmi les plus notables, celles portant sur les facteurs de risque seront particulièrement contraignantes pour les émetteurs, ce que l’on peut regretter. Elles entreront en vigueur pour les prospectus visés à compter du 21 juillet 2019.

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Octroi de prêts par les fonds d’investissement, suite… et fin ?

L’arrêté du 17 juillet 2017 (l’ »Arrêté« ) portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« RGAMF ») est venu apporter les précisions attendues¹ au décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 relatif aux conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement² (les « Fonds ») peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

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Octroi de prêts par les fonds d’investissement

Avec la publication le 26 novembre 2016 du décret¹ fixant les conditions d’octroi de prêts aux entreprises par certains fonds d’investissements (le « Décret »), les fonds professionnels spécialisés (dont les sociétés de libre partenariat) et les fonds professionnels de capital investissement (ensemble, les « Fonds ») connaissent désormais les conditions d’octroi des prêts qui s’imposent à eux.

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La CEDH valide le dispositif de sanctions administratives de l’Autorité des marchés financiers

Dans son arrêt de chambre rendu le 1er septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé le dispositif de sanction confié à l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur deux points, tenant à l’impartialité et à la prévisibilité des dispositions ayant fondé la répression (CEDH, 1er septembre 2016, n°48158/11, X et Y c/ France).

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Les clauses de changement de contrôle comme arme anti-OPA

Près de dix ans après la célèbre affaire ayant opposé Yahoo à Microsoft, les « clauses de changement de contrôle » pourraient à nouveau occuper une partie de l’actualité des offres publiques en France. Souvent classées parmi les « poison pills », elles sont appréciées des sociétés cotées : les trois quarts des sociétés du CAC 40 en feraient usage. Retour sur une arme anti-OPA efficace quoique controversée.

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Evolution en matière de commercialisation de produits financiers

En modifiant ses positions 2012-08 et 2014-04 le 4 juillet 2016, l’AMF a fait sensiblement évolué sa doctrine en matière de commercialisation de produits financiers et, en particulier, en matière de fonds d’investissement alternatifs.

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Octroi de prêts par les fonds d’investissements : l’AMF prend déjà position

Si depuis des années, le droit français reconnaît que la fourniture de services bancaires par certains fonds d’investissement alternatifs («FIA») ne constitue pas sous certaines conditions une atteinte au monopole bancaire¹, ce n’est que depuis le 29 décembre 2015 que l’article 27 de la loi de finance rectificative pour 2015 («LFR») est venu préciser que la faculté d’accorder des prêts était réservée à un nombre limité de fonds d’investissement alternatifs agissant dans le cadre d’un décret non encore publié ou bénéficiant d’un agrément au titre du Règlement ELTIF².

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La société de libre partenariat : une alternative pour les investissements immobiliers ?

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé dénommée la société de libre partenariat (SLP), se rajoutant à la SICAV et au fonds commun de placement. Pour tenir compte des spécificités liées à cette nouvelle structure juridique, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déjà modifié son règlement général et son instruction DOC-2012-06 sur les modalités de déclaration, de modification, d’établissement d’un prospectus et des informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et de capital investissement.

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Précisions sur les services de placement

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers («AMF») a rendu le 20 mai dernier une décision de sanction1 (la «Décision») à l’encontre de plusieurs conseillers en investissements financiers («CIF») pour conduite d’une activité de placement non autorisée concernant des actions de SAS à capital variable.

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La cession d’actifs essentiels d’une société au coeur des débats

Le dirigeant d’une société, que celle-ci soit ou non cotée, dispose communément des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

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Pour Noël 2014, rappel opportun du Conseil d’Etat sur les règles régissant les exceptions au démarchage

Dans le maelström des évolutions réglementaires auquel le praticien est aujourd’hui confronté, il est toujours rassurant de retrouver affirmés les principes applicables à un texte qui fait la particularité, voire le «charme», de la commercialisation d’instruments financiers en France, nous voulons ici parler du démarchage bancaire et financier.

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Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse

Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse, tel est le credo des pouvoirs publics. Lire la suite

L’AMF précise le régime des « Autres FIA »

Un des apports essentiels de la Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« AIFM ») est de soumettre à agrément les personnes qui gèrent des véhicules ou structures juridiques ayant la nature de fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») mais qui ne sont pas visées comme telles par la réglementation financière. Lire la suite

Culpabilité d’un dirigeant selon l’AMF et non-lieu au pénal : les décisions sont-elles conciliables ?

A la suite de l’introduction en Bourse de la société Gemalto, l’un de ses dirigeants avait été sanctionné par la commission des sanctions de l’AMF le 10 novembre 2005, pour violation des règles d’information du public contenues dans le règlement … Lire la suite