Condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC : une mise en conformité nécessaire pour éviter les redressements Urssaf

17 septembre 2024 | Pascaline Neymond

Par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a déclaré illicite la condition d’ancienneté posée par un comité social et économique (CSE) pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) mises en place au profit des salariés.

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Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite

4 avril 2024 | Pascaline Neymond

Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.

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Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement

2 février 2023 | Pascaline Neymond

Le montant de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et naturellement, plus l’ancienneté du salarié est importante plus son indemnité de licenciement sera élevée.

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Reprise d’ancienneté : la présomption découlant d’une mention portée sur les bulletins de salaire n’est pas absolue

5 décembre 2022 | Pascaline Neymond

Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir, pour tenir compte d’une activité d’emploi antérieure au sein de l’entreprise ou d’une autre entreprise, de décompter au titre de l’ancienneté acquise, les années de travail effectuées au titre de cette précédente activité.

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Nouvelles précisions du Conseil d’Etat en matière d’ordre des licenciements : la seule ancienneté ne peut permettre d’apprécier les qualités professionnelles

4 mai 2020 | CMS FL Social

L’employeur qui élabore un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un document unilatéral doit prendre en compte l’ensemble des critères d’ordre des licenciements, sans pouvoir omettre l’un d’entre eux ou en neutraliser les effets. Par une décision du 27 janvier 2020¹, le Conseil d’Etat rappelle ce principe et considère que le critère des qualités professionnelles ne peut être apprécié en tenant compte de la seule ancienneté des salariés dès lors que d’autres éléments auraient pu être utilisés. Cette décision est l’occasion de revenir sur l’épineuse question de l’appréhension du critère d’ordre des qualités professionnelles. Lire la suite

Comment décompter l’ancienneté ?

7 juin 2019 | CMS FL

L’ancienneté du salarié est une notion essentielle en droit du travail puisque de nombreux avantages, qu’ils soient d’origine légale, réglementaire, conventionnelle, voire contractuelle, sont subordonnés à une condition d’ancienneté (par exemple, pour être électeur ou candidat au comité social et … Lire la suite

Retraite supplémentaire et caractère collectif : une condition d’ancienneté continue ne peut être exigée

12 septembre 2017 | CMS FL

Dès 2005, la Direction de la sécurité sociale admettait l’existence d’une condition d’ancienneté de 12 mois maximum dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire, sans que le caractère collectif de celui-ci ne soit remis en cause. La Cour de cassation est venue toutefois préciser très récemment que ne peut être exigée une condition d’ancienneté continue.

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