Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscale

Par 5 arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (N°17PA03065 à 03069), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 qui avaient conclu que la société irlandaise Google Ireland Limited n’était pas imposable en France de 2005 à 2010. Lire la suite

Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissements

Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà des répercussions sur l’économie du Royaume-Uni, il aurait également des conséquences non négligeables sur la fiscalité des particuliers. Lire la suite

Brexit : un «no deal» lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00h00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des tiers à l’Union européenne. Les répercussions sur leur fiscalité ne sont pas négligeables, notamment en matière d’impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Lire la suite

Hard Brexit : quelle fiscalité pour vos investissements ?

Rejet de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) : le « no deal » reste la situation par défaut et des conséquences sont à prévoir au regard de la fiscalité des revenus du patrimoine des particuliers. Lire la suite

Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)

Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.

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Le nouveau pouvoir d’audition de l’administration

L’administration vient de préciser les modalités d’application du pouvoir d’audition dont elle dispose pour la recherche de manquements à la réglementation fiscale à visée internationale, dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-20-50).

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Endettement intra-groupe : une nouvelle mesure anti-abus américaine aux conséquences potentielles pour les entreprises françaises

Le 13 octobre dernier, l’administration fiscale américaine (« IRS ») et le « Department of Treasury » ont publié une réglementation anti-abus portant sur la « section 385 » de l’Internal Revenue Code permettant de requalifier en capital certaines dettes intragroupe. Bien que ces mesures ne visent pour le moment que les instruments de dette émis par des sociétés américaines, elles pourraient avoir des conséquences pour les sociétés françaises prêtant à des sociétés américaines du même groupe, notamment en matière de structuration des prêts intragroupe et de compliance.

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Relations financières siège-succursale : les prix de transfert tissent leur toile

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles en matière de prix de transfert sont applicables aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger, malgré l’absence de personnalité morale distincte de la succursale. C’est l’occasion de faire le point sur le traitement fiscal des relations siège-succursale et d’envisager la portée de cette décision. Lire la suite

Lutte contre la fraude fiscale : les débiteurs de redevances potentiellement visés

Le 1er avril 2015, le site Internet de l’administration fiscale dédié à la lutte contre la fraude fiscale s’est enrichi d’une « carte des pratiques et montages abusifs » décrivant les montages les plus courants. Cette publication a pour but de décourager la mise en place de pratiques jugées abusives voire frauduleuses et d’inviter les personnes y ayant eu recours à régulariser leur situation. Lire la suite

Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…

Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société mère intégrante française ne peut pas imputer sur le résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré les pertes de ses filiales étrangères devenues inutilisables dans leur Etat de résidence, écartant l’exception dégagée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005. Quelle est la portée de cette décision ?
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Imputation des pertes étrangères : le glas n’a pas sonné !

Par un arrêt rendu le 3 février 2015 (affaire C-172/13), la Cour de Justice de l’Union européenne a réaffirmé la possibilité pour une société résidente d’un Etat membre de prendre en compte les pertes réalisées par une filiale résidente d’un autre Etat membre lorsque ces pertes sont devenues définitives, possibilité qu’elle avait initialement formulée en 2005 dans l’arrêt Marks & Spencer. Elle en a également précisé la portée.

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Le Portugal, terre d’accueil des retraités ? Oui mais pas seulement !

Le statut du résident « non habituel » se traduit par un taux d’imposition de 20% et de nombreuses exonérations pendant une durée de dix ans.

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