L’usage d’un keylogger constitue-t-il une intrusion dans un système automatisé de traitement de données ?

Un keylogger est un dispositif ayant pour objet de capturer les caractères frappés sur le clavier d’un ordinateur. S’il ne permet pas en soi une intrusion dans les données contenues dans la machine cible, il peut être utilisé à cette fin : son utilisateur encourt-il alors les sanctions au titre de la répression des intrusions dans les systèmes informatiques ? La Cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier 2018, répond de manière franche par l’affirmative. Lire la suite

Le déréférencement sur Internet et la nécessaire mise en balance des intérêts en présence

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Lire la suite

Le défaut de mentions légales sur un site Internet est constitutif de concurrence déloyale

Un fabricant de meubles reprochait à une plate-forme de vente entre professionnels sur Internet la présence d’annonces de vente de copies des meubles reproduisant ses marques. Lire la suite

La publication par la Commission européenne de nouvelles lignes directrices relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD)

Souhaitant renforcer la sensibilisation et l’accompagnement des PME dans le cadre de leur processus de mise en conformité avec le RGPD, la Commission européenne a publié, le 24 janvier 2018, une communication énonçant plusieurs lignes directrices sur le sujet (communication COM(2018)43 final). Lire la suite

Consentement des artistes interprètes versus droit des producteurs audiovisuels : épilogue d’un long contentieux

La signature par les artistes-interprètes de la feuille de présence indiquant que l’enregistrement est destiné à être utilisé pour la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle constitue un contrat au sens de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), emportant cession des droits voisins au producteur. Lire la suite

Preuve de l’originalité d’une œuvre : de l’importance des écritures

A la différence de la protection par le droit des marques ou des brevets, le droit d’auteur n’implique pas de dépôt d’un titre particulier sur la création. En effet, conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création et quelle qu’en soit la forme, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Lire la suite

Les plates-formes e-commerce, une «zone de non-droit»?

Les plates-formes e-commerce sont devenues des acteurs incontournables de l’économie tous secteurs d’activité confondus : transport, logement, restauration, services, etc. Lire la suite

Feuille de présence d’une assemblée générale de SA : à quelles conditions peut-on utiliser la signature électronique?

La tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires¹, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.

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Renforcement des obligations informatives à la charge des opérateurs de plates-formes en ligne par trois décrets du 29 septembre 2017 : le point sur un régime complexe

Le droit de la consommation impose aux professionnels des obligations informatives complexes et extrêmement fournies. Le 29 septembre 2017, trois nouveaux décrets sont venus encore alourdir ces règles visant particulièrement les opérateurs de plates-formes en ligne. L’occasion de faire un point sur les obligations qui leur sont applicables.

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Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282).

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Vers un monopole sur l’ensemble ergonomique d’un jeu ?

Une société éditait depuis 2013 une application permettant de participer à un jeu gratuit, en ligne, consistant en des tirages au sort récurrents conditionnés par le visionnage complet d’une vidéo publicitaire.

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De l’importance de l’expression des besoins dans les projets informatiques

Un tour opérateur avait confié à un prestataire informatique la refonte de ses sites Internet destinés, pour le premier, aux professionnels et pour le second aux consommateurs. Lire la suite

Vers une révision des règles européennes sur l’open data ?

On le savait, l’ouverture des données publiques est une tendance de fond.

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Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique

L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lire la suite

RGPD – Le G29 livre ses lignes directrices pour la mise en œuvre de l’analyse d’impact des opérations de traitement de données

L’article 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) met à la charge des responsables de traitements l’obligation de mener, dans certains cas, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (AIPD).

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Marques Darjeeling : marques collectives désignant une provenance géographique

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 20 septembre 2017 un arrêt intéressant sur l’appréciation du risque de confusion entre des marques individuelles et des marques collectives désignant une provenance géographique (CJUE, 20 septembre 2017, affaires jointes C-673/15 P à C-676/15).

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Actualités sur l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR

L’exception de copie privée concernant les services de « Network Personal Video Recorder » (nPVR), visée à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle, est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?
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Protection des bases de données sur Internet : condamnation d’un site de petites annonces pour réutilisation du contenu d’une base concurrente

Dans un jugement en date du 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que le site Internet « Leboncoin.fr » (LBC) constitue une base de données protégée par le droit d’auteur et que la société qui l’exploite est en droit de bénéficier de la protection du droit sui generis du producteur de base de données (TGI Paris, 1er septembre 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com). Lire la suite

Privacy Shield – Faut-il que tout change pour que tout reste comme avant ?

Sujet brûlant en 2016, lors de sa mise en place, le Privacy Shield pourrait à nouveau faire parler de lui en 2018 si sa mise en œuvre aux États-Unis ne fait pas l’objet d’une réforme que beaucoup jugent indispensable à sa pérennité.

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Véhicules connectés : la CNIL livre son pack conformité

En plein essor, les voitures connectées collectent de nombreuses données sur leur conducteur, qui peuvent être transmises à des tiers. Afin d’éviter tout risque d’atteinte à la vie privée, la CNIL vient d’éditer un corpus de règles. Celles-ci concernent plusieurs acteurs, en particulier les entreprises détentrices d’une flotte automobile. Lire la suite

Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel

Le 7 Juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite CAP) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger et garantir la liberté de création, ainsi que de moderniser la protection du patrimoine culturel.

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Annulation partielle du décret organisant l’ouverture des données du registre du commerce et des sociétés

L’article 60 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron a modernisé le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en indiquant qu’il « assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ».

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