Anne-Laure Villedieu- Articles-
Le règlement général sur la protection des données s’enrichit de nouvelles lignes directrices sur l’analyse d’impact
12 juin 2017 | CMS FL
Après avoir analysé les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur la première version de ses lignes directrices explicitant les notions d’autorité chef de file, de délégué à la protection des données et de droit à la portabilité, le G29 a adopté le 5 avril 2017 leurs versions définitives. Lire la suite
Open data : focus sur les données de référence
6 juin 2017 | CMS FL
L’article 14 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a parfait la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 sur la réutilisation des informations du secteur public en introduisant un article L.321-4 dans le Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).
Anneaux olympiques : précisions sur la contrefaçon d’une marque notoire
6 juin 2017 | CMS FL
Douce tentation pour certaines entreprises, la pratique de se mettre dans le sillage de marques notoires pour promouvoir ses propres produits ou services est pourtant régulièrement sanctionnée.
Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données
2 juin 2017 | CMS FL
Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.
Protection des données personnelles : les apports du nouveau règlement européen
1 juin 2017 | CMS FL
Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données vient remplacer la directive 95/46 /CE du 24 octobre 1995 et apporte des modifications importantes au régime français de protection des données issu de la loi du 6 janvier 1978.
Données personnelles : la défense du droit à la vie privée face à la volonté des Etats membres d’imposer une surveillance généralisée
31 mai 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’affirmer une nouvelle fois sa volonté de garantir les droits fondamentaux des personnes dans le monde numérique en complétant l’édifice législatif établi en matière de protection des données (CJUE, 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15).
Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de « nouvelle publication »
30 mai 2017 | CMS FL
Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Une fois ce délai écoulé, cependant, une nouvelle publication est susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription.
Les parlementaires mobilisés autour des nouvelles technologies
23 mai 2017 | CMS FL
En début d’année 2017, le Parlement européen et l’Assemblée nationale française ont respectivement présenté leurs réflexions sur certains aspects des technologies du futur, dont le régime juridique reste encore flou.
Publicité : l’instauration de mesures de transparence sur les Adexchange
19 mai 2017 | CMS FL
Le secteur de la publicité a longtemps été caractérisé par une certaine opacité qui constituait un frein à l’allocation des ressources financières. La loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », est venue instaurer des obligations de transparence. Lire la suite
Dernier épisode de l’affaire « Vente-privee.com » : confirmation de l’acquisition du caractère distinctif de la marque par l’usage postérieur à son dépôt
16 mai 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel reconnaissant la validité de la marque « vente-privee.com » (Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048).
Lire la suite
La fragilité du droit moral de l’architecte face à l’intérêt général
9 mai 2017 | CMS FL
Le principe d’indépendance entre la propriété incorporelle de l’auteur et la propriété corporelle du propriétaire d’une œuvre architecturale conduit à confronter des intérêts antagonistes.
L’anonymisation des données personnelles devant le Conseil d’Etat
5 mai 2017 | CMS FL
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée s’applique aux « traitements automatisés de données à caractère personnel » : elle prévoit de lourdes obligations à la charge des personnes physiques ou morales déterminant les finalités et moyens de ces traitements, notamment en termes de sécurité, d’information ou encore de respect des droits des personnes. Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » renforce encore ces obligations ainsi que les sanctions afférentes ; il s’appliquera à compter du 25 mai 2018.
De la résiliation, par le franchiseur, d’un contrat de licence d’exploitation de sites Internet, en raison de dysfonctionnements ayant nui à son réseau
11 avril 2017 | CMS FL
Un franchiseur avait conclu, pour son usage et pour mise à disposition de ses franchisés, plusieurs contrats de licence d’exploitation de sites Internet avec un prestataire de services informatiques. Ayant constaté de multiples insuffisances du système, répétées dans le temps, et jamais véritablement résolues, il avait mis en demeure son prestataire d’y remédier ; puis face à l’inertie de ce dernier – ou à tout le moins à la persistance des anomalies – il avait résilié les contrats.
Comment rémunérer les inventions de salariés ?
14 mars 2017 | CMS FL
Dans la continuité de son étude menée en 2008, l’INPI a publié au mois d’octobre 2016 une seconde étude « La Rémunération des Inventions de Salariés, Pratiques en vigueur en France », consacrée à l’analyse des rémunérations des inventions de salariés. Les résultats essentiels de cette enquête démontrent qu’un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200 euros par invention, ce montant pouvant atteindre 11 000 euros selon le mode de calcul retenu.
Sécurité des mots de passe : de nouvelles recommandations de la CNIL
27 février 2017 | CMS FL
Face à la multiplication des attaques informatiques ayant compromis nombre de bases de données de mots de passe, la CNIL a adopté, le 19 janvier 2017, une recommandation relative à la sécurisation de ces mots de passe.
De la défense à une action en contrefaçon d’œuvres musicales : la délicate admission de la rencontre fortuite et de la réminiscence
24 février 2017 | CMS FL
Le 3 novembre 2016, la Cour de cassation a mis fin à une saga jurisprudentielle de plusieurs années autour du plagiat d’œuvres musicales. Sa décision est une belle illustration de la difficile application des critères légaux de la contrefaçon au travail créatif des auteurs et compositeurs (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n°15-24.407).
Lock Out est bien une contrefaçon d’un film préexistant
23 février 2017 | CMS FL
Aux termes d’un arrêt très médiatisé du 10 juin 2016, la cour d’appel de Paris a estimé que le film Lock Out produit par Luc Besson contrefaisait le film New York 1997 réalisé et produit par deux co-auteurs américains (CA Paris, 10 juin 2016, n°15/10188). Cette condamnation confirme la position prise dans cette affaire par le tribunal de grande instance de Paris un an plus tôt (TGI Paris, 7 mai 2015, n°14/01637).
Liberté d’expression versus obtention déloyale d’informations : la liberté du journalisme l’emporte
22 février 2017 | CMS FL
L’article 313-1 du Code pénal qualifie l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Données personnelles : modification des clauses contractuelles types et décisions d’adéquation de la Commission européenne
21 février 2017 | CMS FL
Par deux décisions d’exécution en date du 16 décembre 2016 (n°2016/2295 et n°2016/2297), la Commission européenne a modifié les clauses contractuelles types et les décisions d’adéquation afin de prendre en considération certaines critiques émises par l’arrêt « Schrems » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-361/14 du 6 octobre 2015; voir notre présentation).
Brevets : appels et précisions sur les conditions permettant de bénéficier de la priorité d’une demande antérieure
20 février 2017 | CMS FL
En matière de brevets, il est important d’être diligent et de protéger ses inventions au plus tôt. C’est pourquoi il n’est pas rare qu’une société, dans le cadre d’un brevet européen, essaie de faire jouer à son profit l’existence d’un ou plusieurs dépôts, effectués sous son nom, de brevets nationaux antérieurs portant sur la même invention.
Diffamation du fait de l’évocation d’une procédure judiciaire dans un reportage
17 février 2017 | CMS FL
A la suite de la diffusion d’un reportage télévisé intitulé « Les nouveaux pièges de l’immobilier » portant sur les mécanismes d’investissement immobilier de défiscalisation et contenant des propos relatifs à une société de promotion et de placements immobiliers, cette dernière avait porté plainte du chef de diffamation publique tout en se constituant partie civile.
Mise à disposition du public d’un réseau wi-fi : l’exploitant peut être enjoint de sécuriser son réseau
14 février 2017 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions de la responsabilité de la personne qui exploite un service proposant un réseau wi-fi, lorsqu’un utilisateur y met illicitement à la disposition du public une œuvre musicale (CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
