Annulation de brevet- Articles-
Précisions sur le sort des redevances versées au titre de la licence de brevet en cas d’annulation de celui-ci
17 mai 2017 | CMS FL
Deux brevets français et européen, délivrés respectivement en 2008 et 2013, portant sur un « dispositif de récupération de la menue paille sur une moissonneuse batteuse », avaient été concédés en licence exclusive le 12 janvier 2007, pour une durée correspondant à la durée de protection des brevets.
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