Annulation de contrat- Articles-
Information précontractuelle insuffisante : seul un vice du consentement peut justifier l’annulation du contrat de gérance-mandat
29 juin 2015 | CMS FL
La gérance-mandat organisée par l’article L. 146-1 du Code de commerce consiste pour un mandant, propriétaire d’un fonds de commerce, à en confier la gestion à une personne tierce, moyennant le versement d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires.
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