AOP- Articles-
Une glace « Champagne Sorbet » ne porte pas atteinte à la réputation de l’AOP Champagne si elle se caractérise essentiellement par son goût de champagne
22 mai 2018 | CMS FL
L’affaire opposait le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) à la société Aldi, le premier reprochant à la seconde de porter atteinte à la prestigieuse AOP « Champagne » en proposant à la vente en Allemagne une glace sous le nom de « Champagne Sorbet » (« Champagner Sorbet » en allemand). La société Aldi se défendait en arguant de son intérêt légitime à utiliser ladite dénomination pour un produit contenant parmi ses ingrédients 12% de Champagne. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
