Apolline Coly- Articles-
Interruption de prescription et action contre l’assureur dommages-ouvrage
26 juillet 2018 | CMS FL
Un constructeur édifie une maison individuelle qui est achevée le 10 octobre 1996. Il a souscrit deux polices auprès de la même compagnie d’assurance sous le même numéro : une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs. Read More
Accord des parties sur le loyer révisé : incidence sur la fixation du loyer de renouvellement
26 juin 2018 | CMS FL
La fixation conventionnelle du loyer révisé par les parties constitue une modification des obligations respectives des parties en cours de bail entraînant le déplafonnement du loyer du bail révisé. Read More
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
