Application de la réforme- Articles-
L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats
17 juillet 2018 | CMS FL
En avril 2017, nous évoquions dans nos colonnes l’impact de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit de la construction.
La loi n°2018-287 … Lire la suite
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