Impossibilité de déduire des charges nées avant un apport : une nouvelle application de la théorie du prix d’acquisition

28 septembre 2018 | CMS FL

Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n°410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse la déduction de coûts de démantèlement provisionnés antérieurement à un apport partiel d’actifs, sur le fondement de la théorie du prix d’acquisition. Read More

Apport d’une branche complète et autonome d’activité : le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique

7 novembre 2017 | CMS FL

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).

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Soultes : la fin d’un «havre fiscal»

17 mars 2017 | CMS FL

Les plus-values d’échange de titres réalisées lors d’opérations d’apport ou de fusion bénéficient en principe d’un différé d’imposition aussi longtemps que les titres reçus sont conservés par le contribuable.

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