Apport en capital- Articles-
Le droit comptable ou fiscal étranger ne s’imposent pas au juge de l’impôt : cas d’un abandon de créances non imposé dans l’Etat où il a été consenti
25 mai 2018 | CMS FL
L’administration française est-elle fondée à remettre en cause la déductibilité d’un abandon de créances au motif que, localement, il est inscrit comptablement comme un apport en capital ou que le droit fiscal étranger exclut son imposition ? Lire la suite
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