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Commentaires administratifs sur les agréments relatifs aux restructurations: reçoivent-ils notre agrément?

14 mars 2019 | CMS FL

Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier.

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