Loi Hamon : un dispositif contraignant et porteur d’incertitudes

La loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a introduit une obligation d’information des salariés à l’occasion de la cession de leur entreprise. L’objectif était de donner aux salariés la possibilité de présenter une offre de rachat. Six ans après, l’efficacité et la pertinence du dispositif sont débattues.

Explications

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Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève!

Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la France à l’étranger qui s’embellit sont autant de facteurs qui ont conduit l’année 2017 à être particulièrement active. Lire la suite

L’impact potentiel de l’élection d’Emmanuel Macron sur le secteur du M&A

Depuis le début de l’année 2017, un démarrage record a pu être observé : en mars 2017, les opérations de fusion-acquisition engagées par des acquéreurs français représentaient plus de 49 milliards d’euros soit 2,5 fois plus qu’en 2016 à la même période.

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Fusions-acquisitions et lutte contre la corruption : les incidences des nouvelles dispositions législatives

La loi du 9 décembre 2016 (dite «loi Sapin II») accroît sensiblement les obligations des entreprises en matière de lutte contre la corruption. Les entreprises employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe de sociétés dont la mère a son siège social en France et comprend au moins 500 salariés) et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, devront mettre en place avant le 1er juin 2017 un certain nombre de mesures internes visant à prévenir et détecter les faits de corruption.

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La réforme du droits des contrats | Vers un renforcement de l’efficacité des pactes d’associés et de l’immixtion du juge dans les contrats de cession

Les contrats préparatoires, tels que les pactes de préférence et les promesses unilatérales, ont, au fur et à mesure de décisions de principe, vu leur régime défini par la jurisprudence. Dans ce contexte, les auteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont pris le parti de définir ces conventions et de clarifier le régime applicable à leur inexécution.

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Cessions et acquisitions : aperçu de la jurisprudence rendue en 2015

La jurisprudence en matière de cession de droits sociaux a été abondante en 2015. Néanmoins, pour une large part, les décisions rendues confirment des solutions bien établies. Il reste que la récente réforme du droit des contrats intervenue le 10 février 2016 pourrait faire évoluer certaines solutions. Lire la suite

Quelles perspectives pour les opérations de fusion-acquisition en 2016 ? | Etude CMS-Mergermarket

La récente étude publiée par CMS, dont le cabinet français CMS Bureau Francis Lefebvre est membre, en collaboration avec Mergermarket vise à donner un aperçu du sentiment des grands acteurs du marché européen des fusions-acquisitions concernant les évolutions et les opportunités à venir. Le panel des personnes interrogées dans cette étude est composé de 230 dirigeants d’entreprises en Europe. Lire la suite

L’encadrement des pourparlers dans le projet de réforme du droit des obligations : un léger goût d’inachevé

La réforme du droit des obligations, attendue pour début 2016, vient rappeler d’une manière qui aurait pu être plus aboutie les exigences de bonne foi et de confidentialité devant présider à la conduite et à la rupture des négociations intervenant au cours de la période précontractuelle.

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L’insuffisance des apports ne constitue pas une faute de gestion

Le dirigeant d’une société, également associé de celle-ci, commet-il une faute de gestion lorsque les apports consentis lors de sa constitution sont insuffisants ?

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LBO-Capital transmission : comment concilier les intérêts du manager et ceux de l’entreprise ?

Dans les opérations de LBO, les managers sont généralement invités à investir dans la holding de reprise aux côtés des financiers. Outre la négociation des aspects pécuniaires, la sécurisation des intérêts de chacun est essentielle. Lire la suite