Cession Dailly et procédures collectives : une efficacité bien tempérée

Le recours à la cession Dailly «fiduciaire» est un outil classique pour garantir le financement des crédits d’exploitation. Le qualificatif fiduciaire signifie que les créances sont cédées à la banque, par le bénéficiaire du crédit, en pleine propriété mais sans stipulation d’un prix ; hypothèse expressément envisagée à l’article L. 313-24 du Code monétaire et financier. Lire la suite

Un stock de marchandises vendu au cessionnaire d’un fonds de commerce ne peut être payé distinctement du fonds cédé

Par contrat, deux parties avaient conclu une cession de fonds de commerce. Celle-ci s’accompagnait de la cession de marchandises (le stock), qui devaient être payées séparément du prix du fond stricto sensu, après inventaire contradictoire, dans un délai de 30 jours. A la suite d’un différend sur la valeur dudit stock, le solde du prix y afférent n’avait pas été réglé.

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La caution solidaire, l’arbitre et la tierce opposition

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 5 mai dernier, un arrêt dont elle signale elle-même l’importance : il sera non seulement publié au Bulletin, mais analysé dans le Rapport annuel de la Cour de cassation et diffusé son site internet.
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Emission internationale de titres financiers : quelles règles de compétence dans l’espace européen ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 28 janvier dernier, une décision de toute première importance, tant d’un point de vue technique que par ses implications pratiques considérables (aff. C-375/13).

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Fonds « Madoff » : nouveaux développements jurisprudentiels

L’affaire Madoff aura eu au moins quelque intérêt : celui de faire avancer la réglementation dans le sens d’une meilleure protection des investisseurs ; celui aussi d’apporter des réponses à certaines questions juridiques en suspens. A ce titre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre dernier mérite d’être évoqué.

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Garantie donnée par une SCI au bénéfice d’un associé : mieux vaut ne pas s’y fier !

Le droit des sociétés civiles, à la différence de celui qui gouverne les sociétés anonymes (article L. 225-43 du C. com.) ou les SARL (article L. 223-21) ne contient aucune règle particulière encadrant l’octroi par la société d’une garantie au bénéfice de l’un de ses associés ou de ses gérants. En conséquence, faute d’exigence légale spécifique, il devrait être possible sans restriction de faire cautionner par la société civile un associé ou d’affecter en garantie d’une dette de cet associé l’un des éléments de l’actif social.

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Fusion de la société créancière : lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution

Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement. En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une … Lire la suite

Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque…)

La survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus généralement, pour le dispensateur de crédit. Son incidence négative peut néanmoins se trouver limitée si le crédit consenti est garanti par une créance intégrée, ou non, à un effet de commerce.

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Plaie d’argent n’est pas mortelle mais peut causer un préjudice moral

Le flux jurisprudentiel mettant en cause la responsabilité des prestataires de service d’investissement (PSI) pour manquement à leurs obligations professionnelles n’est pas près de se tarir, alimenté par des clients toujours plus exigeants et toujours plus inventifs.

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Gage de stocks : la résistance s’organise !

Depuis une ordonnance du 23 mars 2006, il existe deux mécanismes permettant de constituer un gage de stocks : un régime souple, inscrit aux articles 2333 et suivants du Code civil, autorisant notamment la stipulation d’un pacte commissoire, et un régime plus contraignant mentionné aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce.

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La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient à nouveau de statuer dans une affaire pour laquelle elle avait déjà rendu un important arrêt (Com. 7 avr. 2010). Le litige oppose une société ayant émis des obligations convertibles en actions à l’un des porteurs de ces titres après exercice de la faculté de conversion. Il est reproché à la société émettrice d’avoir procédé, après l’émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d’apport en omettant de procéder à l’ajustement des modalités de conversion comme l’exige l’article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d’émission. Lire la suite

Lorsque l’intérêt du groupe sauve un cautionnement des griffes de la période suspecte

L’efficacité d’un cautionnement ou d’une sûreté hypothécaire donné par une société, en garantie des dettes d’une autre société, est relativement aléatoire, même si la société (souvent une SCI) qui octroie la garantie appartient au même groupe que la société qui bénéficie de cette garantie. Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies

1.- La présente synthèse consacrée à la rupture brutale des relations commerciales établies fait suite à un précédent dossier réalisé sur le même sujet il y a à peu près deux ans (mars 2011 n°85). Bis repetita ? Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies – La dimension internationale

Lorsqu’un élément d’extranéité vient se greffer au sein de la relation d’affaire, le régime applicable à la rupture fautive du contrat s’accroît d’un degré de complexité supplémentaire. Si, logiquement, le nombre de décisions publiées est plus faible que celui concernant celles jugées en pur droit interne, il n’est pas pour autant négligeable. Lire la suite

Ceci n’est pas un prêt participatif !

Commençons par rappeler que les prêts participatifs « sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres » (article L. 313-14 du Code monétaire et financier). Lire la suite

Une année civile n’a pas 360 jours, même pour calculer un taux d’intérêt

Selon une pratique qui trouve son origine, dit-on, dans la Lombardie du Moyen-Age, les taux d’intérêts bancaires étaient classiquement calculés avec un diviseur 360. Lire la suite

Un bon extincteur pour le cautionnement : l’apport partiel d’actif

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de garantie des financements bancaires (arrêt du 19 février 2013). Important mais sollicitant un raisonnement relativement complexe aux confins du droit du cautionnement, des cessions Dailly et des sociétés.
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Qui ne dit mot consent… aux opérations mentionnées sur les relevés bancaires !

Il est un domaine où l’adage populaire « Qui ne dit mot consent », faux en règle générale, possède une once de réalité. il concerne la portée des opérations mentionnées sur les relevés de compte envoyés par une banque à son client.

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