Arrêt Langry- Articles-
Titres identifiables et titres fongibles : le mode de calcul des plus-values de cession revisité ?
8 août 2016 | CMS FL
Dans un arrêt Langry du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que la règle «premier entré, premier sorti» (PEPS) est d’application impérative pour les besoins du calcul d’une plus-value professionnelle, que les titres concernés soient identifiables ou non.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
