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Consentement des artistes interprètes versus droit des producteurs audiovisuels : épilogue d’un long contentieux
3 mai 2018 | CMS FL
La signature par les artistes-interprètes de la feuille de présence indiquant que l’enregistrement est destiné à être utilisé pour la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle constitue un contrat au sens de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), emportant cession des droits voisins au producteur. Lire la suite
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